Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur le site Internet www.un-monde-exception.com et par la Société Un Monde d’Exception, Entreprise inscrite au RCS d’Angers sous le n° 807 816 064, dont le siège social est 31 bis chemin du bois guillou 49610 Juigné Sur Loire - tél 06 12 68 11 24 - adresse de courrier électronique : contact@un-monde-exception.com – Non assujetti à la TVA:" TVA non applicable – art. 293 B du Code général des impôts".

La commande de services est réservée aux clients ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des présentes conditions générales. L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature d’un contrat par le client et du règlement correspondant à l’offre choisie.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et sur demande auprès d'Un Monde d'Exception.

Prestations de services

En fonction des critères exprimés par le client, Un Monde d'Exception conseille, recherche, compare et sélectionne une ou plusieurs offres parmi les offres touristiques ou de loisirs existantes. Un Monde d'Exception remet ensuite au client un descriptif des offres sélectionnées. Si une ou plusieurs offres intéressent le client, Un Monde d'Exception propose une prestation de mise en relation du client avec le professionnel du tourisme auteur de l’offre.

UN MONDE D'EXCEPTION n’est pas une agence de voyages. Son concept s’appuie sur celui du courtage.

Commandes

Le client déclare être majeur et ne bénéficier d’aucun régime de protection des majeurs. Il garantit l’exactitude des informations transmises à Un Monde d'Exception.

1°) Le client renseigne, le plus précisément possible, le contrat de prestation de service. Il s'acquitte du paiement des prestations selon la formule choisie. La commande du client ne sera considérée comme définitive qu’après réception de son règlement par Un Monde d'Exception. En cas de commande illicite ou manifestement fantaisiste, Un Monde d'Exception se réserve le droit de refuser de donner suite à la demande du client. Dans l’hypothèse où Un Monde d'Exception refuse de donner suite à une commande, les frais acquittés sont restitués au client.

Dans un délai de 48 heures à compter de l’avis de réception du règlement, Un Monde d'Exception s'engage à contacter par téléphone ou par e-mail le client afin de répondre à sa demande de conseil, de recherche et de présentation de la ou des offres sélectionnées en fonction des critères exprimés par le client et des offres existantes au moment de la demande.

Dans un délai de 7 jours ouvrables, le client peut annuler sa commande, si bon lui semble, par simple courriel ou par courrier postal adressé à Un Monde d'Exception – 31 bis chemin du bois guillou – 49610 – Juigné Sur Loire. Dans cette hypothèse, les frais de recherche sont restitués au client, à l’exclusion de toute indemnisation.

A présentation du descriptif des offres sélectionnées par Un Monde d'Exception, le document ne comporte aucune référence à l’identité et aux coordonnées des professionnels auteurs desdites offres.

2°) Si le client est intéressé par une ou plusieurs offres sélectionnées, il en avise Un Monde d'Exception par courrier électronique et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la réception du descriptif des offres présentées.

A réception de l'accord du client, Un Monde d'Exception transmet au client les coordonnées permettant de rentrer en contact avec le professionnel du tourisme auteur de l’offre retenue.

Les coordonnées permettant d’entrer en relation avec l’auteur de l’offre retenue par le client lui sont transmises par Un Monde d'Exception sans aucune obligation de réservation. Le client décide, comme bon lui semble, d’entrer ou non en relations avec le professionnel du tourisme ou du loisir dont les coordonnées lui ont été remises.

Si le client décide de réserver une prestation auprès du professionnel avec lequel il aura été mis en relations et que la réservation échoue, faute de disponibilités du professionnel, Un Monde d'Exception s’engage à effectuer gracieusement une nouvelle recherche et à lui communiquer une nouvelle sélection, pour autant que le client puisse justifier avoir tenté de réserver auprès du professionnel dans un délai de 48 heures à compter de la réception du lien électronique permettant d’entrer en relations avec lui.

Tarifs

Les prestations de services proposées par Un Monde d'Exception sont fournies aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en € et HT dans la mesure ou l'entreprise est exonérée de TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Les commandes de services spécifiques du client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

**quelque soit le nombre de demande et de participants. Offre valable 1 an à partir de la date d’inscription

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, et d’avance en totalité lors de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus. Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire.

Droit de rétractation

Le client, s’il a la qualité de consommateur, au sens des articles L 121-16 et suivants du Code de la

consommation, dispose d’un délai de rétractation, prévu aux articles L 121-20, L 121-20-1 et L 121-20-2 du

Code de la consommation ci-après retranscrits :

L 121-20 : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

L 121-20-1 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. »

L 121-20-2 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en son convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo o u de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

Responsabilité du Prestataire - Garantie

1°) L’utilisation du site Internet www.un-monde-exception.com

Un Monde d'Exception décline toute responsabilité en cas d’interruption de service du site www.un-monde-exception.com ou en cas d’inaccessibilité momentanée de celui-ci, notamment en période de maintenance.

La responsabilité de Un Monde d'Exception ne saurait être engagée pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que : perte de données, virus … survenus lors d’une connexion au site www.un-monde-exception.com.

2°) L’exécution des prestations de recherche et de sélection

UN MONDE D'EXCEPTION n’est pas une agence de voyages. Son rôle consiste à collecter les offres touristiques et de loisirs existants, à les sélectionner en fonction des critères de recherche exprimés par le client et, le cas échéant, à fournir au client les coordonnées lui permettant d’entrer en relations avec l’auteur de l’offre touristique ou de loisir retenue.

A ce titre, Un Monde d'Exception ne saurait répondre de l’exactitude des informations figurant sur les offres des professionnels du tourisme et du loisir ainsi collectées.

Un Monde d'Exception est tenue d’une obligation de moyens.

Dans la mesure où la prestation de services offerte par Un Monde d'Exception s’appuie sur l’offre existante au moment de la commande, elle ne peut garantir que les critères de recherche du client seront intégralement satisfaits. Un Monde d'Exception s’engage à rechercher, sélectionner et présenter les offres touristiques et de loisirs les plus proches possibles des critères exprimés.

Un Monde d'Exception ne peut en aucun cas être considérée comme étant partie au contrat conclu entre le client et le voyagiste ou autre professionnel dont les coordonnées lui auront été transmises. Un Monde d'Exception n’engage donc pas sa responsabilité au titre de la prestation touristique ou de loisir elle-même. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation touristique ou de loisir, il appartient au client d’engager la responsabilité du professionnel qui commercialise ladite prestation.

Un Monde d'Exception est exonérée de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Réclamations

Si le client souhaite adresser des réclamations à Un Monde d'Exception, il peut le faire aux adresses suivantes:

Adresse électronique : contact@un-monde-exception.com

Adresse postale : 31 bis chemin du bois guillou – 49610 – JUIGNE SUR LOIRE

Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne

par Un Monde d'Exception.

Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour ce faire, le client peut s’adresser à l’adresse électronique et à l'adresse postale détaillée à l’article

« Réclamations ».

Litiges

Si le client a la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce d'ANGERS.

Si le client n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile français, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux français. Le Tribunal territorialement compétent sera déterminé par référence aux articles 42 et suivants du nouveau Code de procédure civil français.

Langue du contrat - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et rédigé en langue française.